Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Définitions et articulation contractuelle

1.1. Identification de l'Exploitant

L’« Exploitant » :
Désigne la société MARQUES DE FRANCE, SAS au capital de 2 000,00 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro SIREN 888 485 273 (SIRET : 888 485 273 00021), TVA intracommunautaire FR09888485273, dont le siège social est situé au 17 RUE DES VIGNES, 01800 MEXIMIEUX.

Le « Client » :
Désigne tout professionnel (marque, fabricant, e-commerçant) souscrivant une prestation de service ou un abonnement fixe auprès de l’Exploitant.

Les « Services » :
Désigne l’ensemble des prestations de référencement, de création de fiches marques/produits et de mise en avant payante à forfait fixe sur la plateforme Marques de France.

1.2. Articulation avec la Charte Commune

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive aux commandes et abonnements à forfait fixe passés auprès de l’Exploitant.

Toute souscription aux présentes CGV implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve de la Charte d’Éligibilité, d’Éthique et d’Usage.

• Les présentes CGV régissent les aspects financiers, de paiement, de durée et de résiliation.
• La Charte régit les critères d’éligibilité « Made in France », la propriété intellectuelle, la modération des avis et l’obligation de loyauté.

2. Objet et souscription des offres

L’Exploitant propose aux Clients professionnels la souscription d’offres de référencement et de services à tarif forfaitaire (abonnements mensuels ou annuels).

Le Contrat est définitivement formé dès la validation en ligne du formulaire de souscription et le paiement effectif de la première échéance par le Client. L’Exploitant se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur relatif au paiement d’une commande précédente.

3. Prix, facturation et modalités de paiement

3.1. Prix

Les prix des Services sont indiqués en Euros (€), Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). L’Exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement de l’abonnement.

3.2. Moyens de paiement

Le règlement des abonnements s’effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique via une plateforme de paiement sécurisée. La communication des informations bancaires par le Client vaut autorisation de débiter son compte des montants dus au titre de l’abonnement et de ses renouvellements.

3.3. Incident de paiement et pénalités de retard

Les factures émises par l’Exploitant sont payables immédiatement à la date d’émission ou d’échéance.

• Pénalités de retard : en cas de défaut ou de retard de paiement à la date d’échéance, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal s’appliquent de plein droit.
• Frais de recouvrement : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (€) sera appliquée conformément à la loi.
• Suspension : en cas de rejet de paiement ou d’échéance impayée, l’accès aux Services et la visibilité de la fiche marque sont immédiatement suspendus jusqu’à régularisation de la situation. Si la régularisation n’intervient pas sous 15 jours, l’intégralité des sommes dues au titre de la période d’engagement initiale devient immédiatement exigible.

4. Durée, tacite reconduction et résiliation

4.1. Offre à paiement annuel

• Modalité : le Client règle l’intégralité de sa cotisation pour une période de douze (12) mois au jour de la souscription.
• Reconduction : à l’échéance de la période de 12 mois, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois au tarif en vigueur.
• Non-reconduction : pour faire opposition à la reconduction automatique pour une nouvelle année, le Client doit désactiver le renouvellement automatique depuis son Espace Client avant la date anniversaire de son contrat. La fin des Services prend effet au terme exact des 12 mois réglés. Aucun remboursement, même partiel ou prorata temporis, ne sera accordé pour la période en cours.

4.2. Offre à paiement Mensuel

• Modalité : le Client règle sa cotisation par prélèvements mensuels automatiques.
• Période d’engagement ferme : l’abonnement est souscrit pour une durée ferme et irrévocable de douze (12) mois révolus. Durant ces 12 premiers mois, aucune résiliation anticipée n’est admise et le Client reste légalement tenu au paiement de l’intégralité des 12 mensualités.
• Tacite reconduction mensuelle : à l’issue des 12 premiers mois révolus, l’abonnement se poursuit automatiquement par reconduction mensuelle. Le Client peut alors demander la résiliation de son abonnement à tout moment depuis son Espace Client, la résiliation prenant effet à la fin du mois mensuel en cours.

5. Absence de droit de rétractation et limitation de garantie

5.1. Droit de rétractation

Le Client agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

5.2. Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

L’Exploitant est tenu à une obligation de moyens pour la fourniture des Services. L’Exploitant met en œuvre les moyens techniques et promotionnels nécessaires pour assurer la visibilité du Client, mais ne garantit aucun volume minimum de ventes, de clics ou de chiffre d’affaires. Aucune déception commerciale ne pourra donner lieu à une demande de remboursement ou d’indemnisation de la part du Client.

6. Continuité du service et force majeure

6.1. Disponibilité

L’Exploitant s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires de service pour maintenance, mise à jour ou dysfonctionnement du réseau Internet.

6.2. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (incluant les attaques informatiques d’ampleur, pannes majeures de l’hébergeur ou coupures de réseaux).

• La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations.
• Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie aura la faculté de résilier l’abonnement de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.

7. Protection des données et droit applicable

7.1. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la souscription sont traitées par l’Exploitant pour les besoins de la gestion de la commande, de la facturation et de la relation client. Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de Confidentialité et des Données Personnelles de la Plateforme.

7.2. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE ENTRE PROFESSIONNELS RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE, NONBOSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.