Conditions générales de vente

1. Informations générales

Désigné comme le « Site » :
www.marques-de-france.fr

Désigné comme l’« Exploitant » :
Marques de France SAS
Au capital de 2000€
Immatriculée au RCS de Bourg en Bresse : 888 485 273
N° TVA FR09888485273
Dont le siège social se situe à Meximieux, 01800.

Désigné comme les « Responsables » :
Elodie LAPIERRE
Emmanuel MONTECER

Désigné comme le « Client » :
Professionnel réalisant un achat sur le « Site » ou auprès de l’« Exploitant ».

Désigné comme le ou les « Services » :
Prestations de service disponibles à la vente sur le « Site » ou auprès de l’« Exploitant ».

Désigné comme les « CGV » :
Acronyme signifiant « Conditions Générales de Ventes » et correspondant au document ci-présent.

2. Objet

L’« Exploitant », par l’intermédiaire de son « Site » ne revend pas les produits d’autres marques. Le « Site » n’est pas un site de dropshipping. Le « Site » est un annuaire de marques qui référence et renvoie les visiteurs vers les sites vendeurs officiels. L’achat, la livraison et le remboursement sont alors assurés par le site vendeur. L’« Exploitant », par l’intermédiaire de sa marque « Marques de France » et de son « Site » ne peut être tenue responsable du non respect des « CGV » des autres sites vendeurs.

L’« Exploitant », par l’intermédiaire de son « Site » vend des prestations de services aux professionnels, nommés ci-après « Client ». Les présentes « CGV » visent à définir les droits et obligations de l’« Exploitant » et du « Client ».

Les présentes « CGV » s’appliquent de façon exclusive entre l’« Exploitant » et le « Client » effectuant un achat sur « le Site ».

Sur le « le Site », l’« Exploitant » permet au « Client » de commander en ligne des « Services » selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de « Exploitant » entraîne donc l’acceptation sans réserve par le « Client » des présentes « CGV ». Les présentes « CGV » peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’« Exploitant », les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le « Client ».

3. Mise en garde

Tout Client est tenu d’être informé des risques et doit faire preuve de vigilance lorsqu’il passe commande sur internet, notamment en matière de sécurité liée au réseau internet (connexion aux réseaux wifi ou données cellulaires), de la protection de ses données personnelles et ses données bancaires ou encore de la fiabilité de ses équipements (téléphone portable / smartphone et/ou ordinateur) par lesquels le Client effectue sa commande.

4. Obligations du Client

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et d’avoir la capacité juridique ou, à défaut, être titulaire d’une autorisation pour représenter la marque pour laquelle il effectue une commande sur le Site.

Le Client s’engage à communiquer à l’Exploitant les informations nécessaires à la vente de la prestation de service disponible sur le Site, notamment la raison sociale de la marque qu’il représente, son nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide pour l’envoi de la confirmation de commande et de la facture. En cas de renseignement d’un e-mail non valide, l’Exploitant ne pourra pas être tenue responsable de la non réception de la confirmation de commande et/ou de la facture.

Le Client certifie que l’ensemble des informations communiquées (textes, photos, vidéos) sont exactes et autorise le Site à les publier. Le Client reste le seul et unique responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Le Client certifie être le propriétaire des photos transmises à l’Exploitant pour illustrer sa marque. En cas de litige concernant des droits d’auteurs, l’Exploitant tiendra le Client responsable.

Le Client accepte sans réserve la mise en ligne des informations communiquées via la demande de référencement sous la forme d’une « fiche marque ». Pour la demande de référencement, le Client complète le formulaire mis à disposition par l’Exploitant. La validation de l’envoi du formulaire par le Client vaut acceptations des termes et conditions générales. La « fiche marque » est alors rédigée par l’Exploitant qui est en le propriétaire. L’Exploitant est le seul décisionnaire sur l’attribution des tags, concernant l’origine de fabrication et le mode de production. Le Client ne peut pas exiger la suppression de la « fiche marque ». Les Responsables sont les seuls décisionnaires du contenu éditorial du Site. Pour en discuter, le Client est invité à contacter les Responsables (cf. 11. Contact).

Une fois que la « fiche marque » a été publiée sur le site marques-de-france.fr. Le Client ne peut pas faire une demande de remboursement. Le temps passé à créer la « fiche marque » correspond à la somme payée.

Le Client accepte sans réserve que des commentaires puissent être publiés sur la fiche représentant sa marque. Le Client dispose d’un droit de réponse en s’adressant aux Responsables. Les Responsables sont en charge de la modération et s’assurent que les commentaires respectent les CGU. Par ailleurs, le Client ne peut exiger la suppression de commentaires.

5. Droits du Client

Le Client bénéficie d’un droit de réponse aux commentaires laissés sur sa « fiche marque » mais il ne peut en aucun cas exiger sa suppression si celui-ci respecte les CGU.

Lorsque le Client a complété de lui-même le formulaire de référencement et l’a validé, impliquant une demande de référencement auprès de Marques de France et la création d’une fiche marque, il ne peut pas exiger la suppression de sa fiche marque qui est la propriété de Marques de France. Il peut, toutefois, être désindexé du site. Cela signifie que la fiche ne sera plus accessible sur le site mais elle sera toujours en ligne. Les photos restent la propriété du client et peuvent être supprimées à sa demande.

Lorsque la marque a été référencée à l’initiative des Responsables et qu’elle n’est pas Client, la marque peut demander à être désindexée du site. Cela signifie que la fiche ne sera plus accessible sur le site mais elle sera toujours en ligne. Les photos restent la propriété de la marque et peuvent être supprimées à sa demande.

Comme le site est un annuaire professionnel et ne diffuse pas les données personnelles, les Responsables restent les seuls décisionnaires des contenus publiés sur le site. Ainsi la suppression d’informations du site est laissée à l’appréciation des Responsables, notamment en cas d’une prise de position publique du Client pouvant porter atteinte à la réputation des Responsables.

6. Prix & Offres

Les prix du ou des Services sont affichés en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TTC) et hors taxe (HT).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les offres concernent différents types de prestations de service :

• le référencement de marque (création d’une fiche marque)
• la souscription d’options et d’avantages au référencement de marque via une de nos offres
• le référencement de produits de la marque (création de fiches produits) en abonnement annuel
• les contenus sponsorisés
• l’affiliation

Certaines prestations de service sont en abonnement annuel avec tacite reconduction, comme le référencement de marques et de produits.

7. Commande

La commande ne sera acceptée et traitée qu’après validation du paiement, dans la possibilité d’exécution.

L’Exploitant se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande en cas de litige avec le Client.

L’Exploitant se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande en cours dès lors que le Client n’observe pas un droit de réserve sur les réseaux sociaux et pouvant porter préjudice à la réputation de l’Exploitant.

8. Paiement

Le  Client doit régler sa commande avec un moyen de paiement dont il dispose les droits. Pour réaliser le paiement, le Client sera amené à entrer ses coordonnées bancaires. La communication de ses informations : IBAN ou numéro de carte, date de validité et cryptogramme vaut autorisation pour l’Exploitant de débiter le compte du Client du montant de la commande validée par le Client.

De son côté, l’Exploitant s’engage à fournir une solution de paiement sécurisée où les informations fournies par le Client seront strictement protégées, conformément à la sécurisation de chaque transaction. Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement (Stripe).

Les factures émises par l’Exploitant doivent être réglées par le Client à la date d’échéance inscrite sur ladite facture. En cas de non-paiement à la date d’échéance, des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées. Tout retard de paiement entraînera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

En cas de rejet d’un paiement ou d’une échéance de paiement, l’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. Le Client sera alors informé de la suspension de son abonnement.

Si malgré la suspension, le Client ne régularise pas le paiement de son échéance, il se verra redevable de l’ensemble des sommes dues au titre de l’intégralité de l’engagement souscrit.

9. Remboursement et Résiliation

La durée d’engagement est d’une année glissante pour la première année de souscription à un abonnement. Chaque année, l’abonnement est reconduit par tacite reconduction.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, une fois la première année d’abonnement entièrement soldée. Le Client peut résilier son abonnement directement depuis son espace client.

Aucun remboursement n’est possible en dehors du droit de rétractation prévu par la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et l’article L.221-18 du Code de la Consommation.

Pour plus d’information, se référer au paragraphe suivant.

10. Droit de rétractation

Conformément à la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, relative au droit de rétractation du consommateur dans le cadre de contrats de ventes à distance, le Client est en droit d’annuler sa commande dans un délai de 14 jours calendaires qui commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.

Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit impérativement envoyer un e-mail à elodie(a)marques-de-france.fr avec le document de rétractation type. Ce document est disponible sur le site www.service-public.fr. L’e-mail de demande de rétractation du Client doit être envoyé à elodie(a)marques-de-france.fr dans un délai de 14 jours calendaires qui commence le lendemain de la validation de la commande.

11. Garanties et responsabilités

L’Exploitant n’a pour toutes les étapes décrites qu’une obligation de moyen. La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus informatiques et tout autres faits qualifiés de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence).

L’Exploitant ne pourra pas être tenue responsable et ne procédera à aucun remboursement en cas de déception du  Client lors de la réception du Service.

12. Contact

Pour toute demande relative à une commande effectuée ou question relative aux Service, nous nous tenons à votre disposition. Un formulaire de contact est disponible.