Conditions générales de vente

1. Informations générales

Désigné comme le « Site » :
www.marques-de-france.fr

Désigné comme l’« Exploitant » :
Echo Conseils SAS
Au capital de 2000€
Immatriculée au RCS de Bourg en Bresse : 888 485 273
N° TVA FR09888485273
Dont le siège social se situe à Meximieux, 01800.

Désigné comme les « Responsables » :
Elodie LAPIERRE
Emmanuel MONTECER

Désigné comme le « Client » :
Professionnel réalisant un achat sur le « Site » ou auprès de l’« Exploitant ».

Désigné comme le ou les « Services » :
Prestations de service disponibles à la vente sur le « Site » ou auprès de l’« Exploitant ».

Désigné comme les « CGV » :
Acronyme signifiant « Conditions Générales de Ventes » et correspondant au document ci-présent.

2. Objet

L’« Exploitant », par l’intermédiaire de son « Site » ne revend pas les produits d’autres marques. Le « Site » n’est pas un site de dropshipping. Le « Site » est un annuaire de marques qui référence et renvoie les visiteurs vers les sites vendeurs officiels. L’achat, la livraison et le remboursement sont alors assurés par le site vendeur. L’« Exploitant », par l’intermédiaire de sa marque « Marques de France » et de son « Site » ne peut être tenue responsable du non respect des « CGV » des autres sites vendeurs.

L’« Exploitant », par l’intermédiaire de son « Site » vend des prestations de services aux professionnels, nommés ci-après « Client ». Les présentes « CGV » visent à définir les droits et obligations de l’« Exploitant » et du « Client ».

Les présentes « CGV » s’appliquent de façon exclusive entre l’« Exploitant » et le « Client » effectuant un achat sur « le Site ».

Sur le « le Site », l’« Exploitant » permet au « Client » de commander en ligne des « Services » selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de « Exploitant » entraîne donc l’acceptation sans réserve par le « Client » des présentes « CGV ». Les présentes « CGV » peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’« Exploitant », les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le « Client ».

3. Mise en garde

Tout « Client » est tenu d’être informé des risques et doit faire preuve de vigilance lorsqu’il passe commande sur internet, notamment en matière de sécurité liée au réseau internet (connexion aux réseaux wifi ou données cellulaires), de la protection de ses données personnelles et ses données bancaires ou encore de la fiabilité de ses équipements (téléphone portable / smartphone et/ou ordinateur) par lesquels le « Client » effectue sa commande.

4. Obligations du Client

Le « Client » déclare être âgé d’au moins 18 ans et d’avoir la capacité juridique ou, à défaut, être titulaire d’une autorisation pour représenter la marque pour laquelle il effectue une commande sur le « Site ».

Le « Client » s’engage à communiquer à l’« Exploitant » les informations nécessaires à la vente de la prestation de service disponible sur le « Site », notamment la raison sociale de la marque qu’il représente, son nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide pour l’envoi de la confirmation de commande et de la facture. En cas de renseignement d’un e-mail non valide, l’« Exploitant » ne pourra pas être tenue responsable de la non réception de la confirmation de commande et/ou de la facture.

Le « Client » certifie que l’ensemble des informations communiquées (textes, photos, vidéos) sont exactes et autorise le « Site » à les publier. Le « Client » reste le seul et unique responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Le « Client » certifie être le propriétaire des photos transmises à l’« Exploitant » pour illustrer sa marque. En cas de litige concernant des droits d’auteurs, l’« Exploitant » tiendra le « Client » responsable.

Le « Client » accepte sans réserve la mise en ligne des informations communiquées via la demande de référencement sous la forme d’une « fiche marque ». Pour la demande de référencement, le « Client » complète le formulaire mis à disposition par l’« Exploitant ». La validation de l’envoi du formulaire par le « Client » vaut acceptations des termes et conditions générales. La « fiche marque » est la propriété de l’« Exploitant ». Le « Client » ne peut pas exiger la suppression de la « fiche marque ». Les « Responsables » sont les seuls décisionnaires du contenu éditorial du « Site ». Pour en discuter, le « Client » est invité à contacter les « Responsables » (cf. 11. Contact).

Le « Client » accepte sans réserve que des commentaires puissent être publiés sur la fiche représentant sa marque. Le « Client » dispose d’un droit de réponse en s’adressant aux « Responsables ». Les « Responsables » sont en charge de la modération et s’assurent que les commentaires respectent les CGU. Par ailleurs, le « Client » ne peut exiger la suppression de commentaires.

5. Droits du Client

Le « Client » bénéficie d’un droit de réponse aux commentaires laissés sur sa « fiche marque » mais il ne peut en aucun cas exiger sa suppression si celui-ci respecte les CGU.

Lorsque le « Client » a complété de lui-même le formulaire de référencement et l’a validé, impliquant une demande de référencement auprès de Marques de France et la création d’une fiche marque, il ne peut exiger la suppression de sa fiche marque qui est la propriété de Marques de France. Il peut, toutefois, être désindexé du site. Cela signifie que la fiche ne sera plus accessible sur le site mais elle sera toujours en ligne. Les photos restent la propriété du client et peuvent être supprimées à sa demande.

Lorsque la marque a été référencée à l’initiative des « Responsables » et qu’elle n’est pas « Client », la marque peut demander à être désindexée du site. Cela signifie que la fiche ne sera plus accessible sur le site mais elle sera toujours en ligne. Les photos restent la propriété de la marque et peuvent être supprimées à sa demande.

Comme le site est un annuaire professionnel et ne diffuse pas les données personnelles, les « Responsables » restent les seuls décisionnaires des contenus publiés sur le site. Ainsi la suppression d’informations du site est laissée à l’appréciation des « Responsables ».

6. Prix & Offres

Les prix du ou des « Services » sont affichés en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TTC) et hors taxe (HT).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les « Services » seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les offres concernent différents types de prestations de service :

• le référencement de marque (création d’une fiche marque)
• la souscription d’options et d’avantages au référencement de marque via une de nos offres
• le référencement de produits de la marque (création de fiches produits) en abonnement annuel
• les contenus sponsorisés
• l’affiliation

Certaines prestations de service sont en abonnement annuel avec tacite reconduction, comme le référencement de produits ou la souscription d’une offre.

7. Commande

La commande ne sera acceptée et traitée qu’après validation du paiement, dans la possibilité d’exécution.

L’« Exploitant » se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande en cas de litige avec le « Client ».

8. Paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Il n’est pas possible de payer en plusieurs versements. Le « Client » doit régler sa commande avec un moyen de paiement dont il dispose les droits. Pour réaliser le paiement, le « Client » sera amené à entrer ses coordonnées bancaires. La communication de ses informations : IBAN ou numéro de carte, date de validité et cryptogramme vaut autorisation pour l’« Exploitant » de débiter le compte du « Client » du montant de la commande validée par le « Client ».

De son côté, l’« Exploitant » s’engage à fournir une solution de paiement sécurisée où les informations fournies par le « Client » seront strictement protégées, conformément à la sécurisation de chaque transaction. Les transactions effectuées sur le « Site » sont confiées à une plateforme de paiement (Stripe).

9. Remboursement

Aucun remboursement n’est possible en dehors du droit de rétractation prévu par la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et l’article L.221-18 du Code de la Consommation.

Pour plus d’information, se référer au paragraphe suivant.

10. Droit de rétractation

Conformément à la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, relative au droit de rétractation du consommateur dans le cadre de contrats de ventes à distance, le « Client » est en droit d’annuler sa commande dans un délai de 14 jours calendaires qui commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.

Si le « Client » souhaite user de son droit de rétractation, il doit impérativement envoyer un e-mail à elodie(a)marques-de-france.fr avec le document de rétractation type. Ce document est disponible sur le site www.service-public.fr. L’e-mail de demande de rétractation du « Client » doit être envoyé à elodie(a)marques-de-france.fr dans un délai de 14 jours calendaires qui commence le lendemain de la validation de la commande.

11. Garanties et responsabilités

L’« Exploitant » n’a pour toutes les étapes décrites qu’une obligation de moyen. La responsabilité de l’« Exploitant » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus informatiques et tout autres faits qualifiés de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence).

L’« Exploitant » ne pourra pas être tenue responsable et ne procédera à aucun remboursement en cas de déception du « Client » lors de la réception du « Service ».

12. Contact

Pour toute demande relative à une commande effectuée ou question relative aux « Service », nous nous tenons à votre disposition. Un formulaire de contact est disponible.