Charte d’éligibilité, d’éthique et d’usage

1. Définitions et identification

Dans le cadre des présentes, les termes ci-après définis ont la signification suivante :

La « Plateforme » :
Désigne la plateforme web, le guide d’achat en ligne (accessible à l’adresse www.marques-de-france.fr), l’application mobile, ainsi que tout autre canal de diffusion, interface de programmation (API), protocole ou réseau exploité sous la marque Marques de France.

L’« Exploitant » :
Désigne la société MARQUES DE FRANCE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 2 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Bourg-en-Bresse sous le numéro SIREN 888 485 273 (SIRET du siège : 888 485 273 00021), numéro de TVA intracommunautaire FR09888485273, dont le siège social est situé au 17 RUE DES VIGNES, 01800 MEXIMIEUX.

Les « Responsables » :
Désigne la direction de la publication et les représentants légaux de l’Exploitant, représentés par Elodie LAPIERRE (Directrice Générale) et Emmanuel MONTECER (Président).

Le « Client », le « Marchand » ou le « Partenaire ») :
Désigne toute personne physique ou morale professionnelle, marque, fabricant ou e-commerçant référencé sur la « Plateforme », ayant souscrit un abonnement fixe (régit par les CGV) ou activé un programme d’affiliation directe (régit par les CGA).

2. Objet et champ d'application

La présente Charte définit le socle commun des règles éditoriales, éthiques, techniques et juridiques applicables à tout Client référencé sur la Plateforme.

Elle s’applique de plein droit à l’ensemble des Clients partenaires, indépendamment du modèle contractuel choisi. Elle constitue un document contractuel contraignant qui complète les CGV et/ou les CGA applicables.

3. Éligibilité et critères made in France

3.1. Engagement sur l'origine

Le Client garantit que l’ensemble des produits présentés, promus ou référencés sur la Plateforme respectent scrupuleusement la réglementation applicable en matière d’indication d’origine ainsi que les critères de fabrication ou de conception française promus par Marques de France.

3.2. Transparence et justificatifs

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant ses ateliers, ses lieux de production, d’assemblage et la provenance de ses matières premières. Les Responsables se réservent le droit de demander à tout moment des éléments justificatifs (certifications, labels, attestation de douane, etc.).

3.3. Perte d'éligibilité

En cas d’évolution de la chaîne de production du Client entraînant la perte du statut de fabrication française pour tout ou partie de ses gammes, le Client s’engage à en informer l’Exploitant sans délai. Les Responsables se réservent le droit de suspendre ou de retirer la fiche marque ou les produits concernés sans indemnité.

4. Propriété intellectuelle et licence d'usage

4.1. Droits du Client

Le Client garantit qu’il est le propriétaire exclusif ou le titulaire régulier de tous les droits de propriété intellectuelle (marques, logos, visuels, photographies, descriptions) transmis à l’Exploitant pour illustrer sa marque et ses produits.

4.2. Licence accordée à l'Exploitant

Le Client concède à l’Exploitant une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour la durée du partenariat, autorisant l’Exploitant à reproduire, représenter et adapter ses éléments visuels et textes sur la Plateforme (site web, application mobile, newsletters, réseaux sociaux et flux de distribution associés) à des fins de promotion.

4.3. Garantie d'éviction

Le Client garantit l’Exploitant, les Responsables et leurs partenaires contre toute action, réclamation ou opposition de la part de tiers invoquant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, un acte de concurrence déloyale/parasitisme ou une atteinte au droit à l’image. Le Client prendra à sa charge l’intégralité des frais et condamnations éventuels découlant de telles procédures.

5. Création de fiches, contenu éditorial et propriété

5.1. Propriété des fiches marques

La rédaction, le choix de la mise en page, l’attribution des mots-clés, des catégories et des marqueurs (tags d’origine ou de production) relèvent de la responsabilité éditoriale exclusive des Responsables. La fiche marque créée sur la Plateforme demeure la propriété intellectuelle exclusive de l’Exploitant.

5.2. Demande de suppression et désindexation

Le Client ne peut exiger la suppression d’une fiche marque créée à sa demande ou à l’initiative des Responsables. En cas de fin de partenariat commercial (résiliation d’abonnement ou fin du contrat d’affiliation), l’Exploitant se réserve le droit, à sa seule discrétion, de basculer la fiche en mode gratuit, de la désindexer des moteurs de recherche ou de la supprimer définitivement.

6. Avis clients, modération et droit de réponse

6.1. Publication des avis

Le Client accepte sans réserve que les utilisateurs et consommateurs puissent publier des avis, évaluations et commentaires sur la fiche représentant sa marque.

6.2. Modération

Les Responsables assurent la modération des commentaires afin de veiller au respect des lois en vigueur (interdiction des propos injurieux, diffamatoires, racistes ou haineux).

6.3. Droit de réponse

Le Client dispose d’un droit de réponse officiel qu’il peut exercer en s’adressant aux Responsables. Toutefois, le Client reconnaît qu’il ne peut exiger la suppression d’un avis négatif ou critique dès lors que celui-ci est conforme aux règles de modération et exprime une expérience consommateur réelle.

7. Obligation de loyauté et anti-dénigrement

7.1. Comportement loyal

Le Client s’engage à maintenir une attitude loyale, de bonne foi et respectueuse envers l’Exploitant, les Responsables et leurs équipes.

7.2. Interdiction de dénigrement

Le Client s’interdit formellement de tenir, de publier ou de relayer des propos publics, notamment sur les réseaux sociaux, blogs ou médias, de nature à dénigrer, porter atteinte à la réputation, à l’honneur ou à l’image de marque de l’Exploitant, des Responsables ou de la Plateforme.

7.3. Sanction

Tout manquement à cette obligation de loyauté constitue une faute grave autorisant l’Exploitant à suspendre ou résilier immédiatement le partenariat commercial, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de poursuites judiciaires en réparation du préjudice subi.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

8.1. Données des représentants

L’Exploitant collecte et traite les données personnelles des représentants et interlocuteurs du Client (nom, prénom, e-mail professionnel, téléphone, coordonnées de facturation) pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle, de la facturation et du support technique.

8.2. Confidentialité et Droits

Ces données sont traitées sur la base légale de l’exécution du contrat (Art. 6.1.b du RGPD) et des obligations comptables (Art. 6.1.c du RGPD). Elles ne sont jamais revendues à des tiers. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement sur leurs données en contactant l’Exploitant.

9. Révisions et déclaration d'acceptation

L’Exploitant se réserve le droit de modifier la présente Charte à tout moment afin de l’adapter aux évolutions légales, techniques ou éditoriales de la Plateforme. Les Clients seront informés de toute mise à jour significative. La poursuite de l’utilisation des services de la Plateforme ou le maintien du référencement vaut acceptation sans réserve de la Charte révisée.