Conditions Générales d’Affiliation (CGA)

1. Définitions et articulation contractuelle

1.1. Identification de l'Exploitant

L’« Exploitant » ou « l’Apporteur » :
Désigne la société MARQUES DE FRANCE, SAS au capital de 2 000,00 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro SIREN 888 485 273 (SIRET : 888 485 273 00021), TVA intracommunautaire FR09888485273, dont le siège social est situé au 17 RUE DES VIGNES, 01800 MEXIMIEUX.

Le « Client », le « Marchand » ou le « Partenaire » :
Désigne tout professionnel (marque, fabricant, e-commerçant) participant au programme d’affiliation directe de l’Exploitant.

Les « Le Programme d’Affiliation Directe » :
Désigne le service d’apport d’affaires fondé sur la redirection de trafic qualifié depuis la Plateforme vers la boutique du Client et rémunéré au pourcentage de commission sur les ventes générées.

1.2. Articulation avec la Charte Commune

Les présentes Conditions Générales d’Affiliation Directe (CGA) s’appliquent de façon exclusive aux Marchands ayant activé un programme d’affiliation directe auprès de l’Exploitant.

Toute adhésion aux présentes CGA implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve de la Charte d’Éligibilité, d’Éthique et d’Usage.

• Les présentes CGA régissent le suivi des ventes (tracking), le modèle d’attribution, le calcul et le règlement des commissions d’affiliation.
• La Charte régit les critères d’éligibilité « Made in France », la propriété intellectuelle, la modération des avis et l’obligation de loyauté.

2. Objet et adhésion au programme

2.1. Caractère restreint et discrétionnaire du Programme

Le Programme d’Affiliation Directe constitue une formule partenaire sur-mesure à accès restreint, réservée exclusivement à certains acteurs répondant à des critères d’éligibilité, de volume de trafic et de notoriété définis par l’Exploitant.

L’accès au Programme d’Affiliation n’est pas un droit automatique. Il est ouvert uniquement sur proposition initiale de Marques de France ou après étude et validation expresse de la candidature du Client par l’Exploitant.

L’Exploitant se réserve le droit souverain de refuser l’accès au Programme d’Affiliation Directe à tout Client, sans avoir à en justifier le motif ni verser la moindre indemnité. À défaut d’invitation ou d’accord écrit exprès de l’Exploitant (matérialisé par la signature d’un Contrat Cadre), le Client ne peut prétendre qu’aux offres de référencement standards par abonnement fixe régies par les Conditions Générales de Vente (CGV).

2.2. Modalités d'adhésion

L’Exploitant met à disposition du Client une technologie hybride d’apport d’affaires permettant de mesurer la contribution de la Plateforme sur les ventes réalisées sur la boutique en ligne du Client.

L’adhésion au Programme d’Affiliation Directe est matérialisée par la signature d’un Contrat Cadre ou par la validation du formulaire de souscription en ligne et l’installation du module officiel de tracking sur la boutique du Client.

3. Technologie de tracking et modèle d'attribution

3.1. Technologie de tracking hybride (browser-side & server-side)

Afin de garantir une mesure précise des conversions et de contourner le blocage des bloqueurs de publicités ou des cookies tiers, l’Exploitant utilise une technologie de tracking hybride avancée :

• Côté navigateur (browser-side) : lorsqu’un utilisateur clique sur un lien vers la boutique du Client depuis la Plateforme, les marqueurs d’URL (tels que utm_source=marques-de-france, ?ref= ou le referrer) sont automatiquement mémorisés dans le navigateur de l’acheteur via un cookie first-party.
• Côté serveur (server-side) : une communication directe et sécurisée est établie entre le CMS du Client (Shopify, WooCommerce, PrestaShop, Wix, etc.) et les serveurs de l’Exploitant via des requêtes en temps réel (webhooks) lors de la validation d’une commande.

3.2. Règle de tracking persistant

Conformément aux standards de l’industrie du e-commerce, l’attribution repose sur une fenêtre de suivi persistant de soixante (60) jours. La mémorisation de l’attribution est active pendant une durée de 60 jours à compter du clic ou de la redirection initiale depuis Marques de France.

3.3. Modèle d'attribution par contribution

Dès lors qu’un acheteur a interagi avec la Plateforme au cours des 60 jours précédant son achat, la vente est comptabilisée comme ayant bénéficié de la contribution de Marques de France.

Cette attribution s’applique indépendamment du parcours ultérieur de l’acheteur (que Marques de France soit le point de découverte initial, un point de réassurance en milieu de parcours, ou le point de conversion final), y compris si l’acheteur utilise un code promo (newsletter, influenceur) ou clique ultérieurement sur un autre canal marketing (publicité de retargeting, moteur de recherche).

4. Obligations techniques du Client

4.1. Maintien et fonctionnement de l'application

Le Client a l’obligation stricte d’installer et de maintenir actif, fonctionnel et non altéré le module ou l’application officielle de tracking Marques de France sur son CMS e-commerce.

4.2. Continuité technique et indemnisation en cas d'interruption

En cas de désactivation volontaire du module, d’altération du script ou de dysfonctionnement technique non résolu par le Client dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la notification adressée par l’Exploitant :

• L’Exploitant se réserve le droit de calculer les commissions dues pour la période d’interruption de manière forfaitaire.
• Ce calcul forfaitaire sera basé sur la moyenne mensuelle des commissions validées au cours des trois (3) derniers mois d’activité normale (ou depuis le début du contrat si l’ancienneté est inférieure à 3 mois), appliquée prorata temporis à la durée de l’interruption.

5. Commissions, validation et paiement

5.1. Assiette de calcul

La commission due à l’Exploitant est calculée sur le montant Hors Taxes (HT) des commandes validées attribuables à Marques de France, hors frais de port et après déduction des éventuelles remises appliquées sur le panier.

Le taux de commission applicables est expressément fixé dans le Contrat Cadre signé par le Client ou sur l’offre souscrite en ligne.

5.2. Exigibilité des commissions et irrévocabilité

La commission due à l’Exploitant est définitivement acquise dès l’enregistrement de la commande sur la boutique du Client consécutivement à la redirection depuis la Plateforme.

L’Exploitant exécutant une prestation d’apport d’affaires et d’acquisition de trafic qualifié, le droit à commission est réputé parfait dès la conversion. Par conséquent, les annulations de commandes, retours de produits, exercices du droit de rétractation B2C, remboursements ou impayés survenus postérieurement à la commande n’ouvrent aucun droit à annulation, réfaction ou avoir sur les commissions dues à l’Exploitant.

5.3. Facturation et modalités de règlement

À l’issue de chaque période trimestrielle, l’Exploitant émet une facture récapitulative des commissions validées.

• Le règlement s’effectue par prélèvement automatique (SEPA), carte bancaire ou virement sous un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
• En cas de retard ou de rejet de paiement, les pénalités de retard (3 fois le taux légal) et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’appliquent de plein droit.

6. Confidentialité et protection des données (RGPD)

6.1. Anonymat des acheteurs finaux (B2C)

Le système de tracking respecte scrupuleusement la réglementation RGPD. L’Exploitant ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée personnelle identifiante relative aux clients finaux du Marchand (ni nom, ni e-mail, ni téléphone, ni adresse). Seuls le numéro de commande anonyme et le montant HT sont transmis pour l’établissement des rapports de performance.

6.2. Données des interlocuteurs du Client (B2B)

Les données des représentants du Client sont traitées conformément à l’Article 8 de la Charte Commune et à la Politique de Confidentialité du Site.

7. Durée et résiliation du partenariat d'affiliation

7.1. Durée

Sauf disposition contraire expressément stipulée au Contrat Cadre, le Programme d’Affiliation Directe est conclu pour une durée initiale d’un (1) an, reconductible tacitement par périodes successives d’un an.

7.2. Résiliation

Sauf délai spécifique convenu au Contrat Cadre, chaque Partie peut résilier le partenariat d’affiliation par préavis écrit (e-mail ou courrier) adressé au moins soixante (60) jours avant la date anniversaire du contrat.

Les commissions restent intégralement dues pour toutes les ventes attribuées et validées pendant la fenêtre de suivi de 60 jours consécutive à la date d’effet de la résiliation, dès lors que les clics sont intervenus avant la fin du contrat.

8. Limitation de responsabilité et juridiction compétente

8.1. Obligation de moyens

L’Exploitant est tenu à une obligation de moyens concernant le fonctionnement de sa plateforme et la transmission du trafic. Il ne saurait garantir un chiffre d’affaires minimum au Client.

8.2. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGA sont exclusivement soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGA, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.