2.1 Finalités et Responsable de Traitement des Données Personnelles
2.2 Quelles sont les Données Personnelles collectées, pour quelles finalités ?
2.3 Les destinataires des Données Personnelles
2.4 Les droits de l’Utilisateur et du Membre
3. Politique de gestion des cookies
Les termes « données à caractère personnel » (« Données Personnelles »), « Traiter/Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », « Destinataire(s) », « Consentement », ont la même signification que celle énoncée à l’Article 4 du RGPD.
Désigné comme le « Site » :
Désigne le site internet www.marques-de-france.fr
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Toute personne physique accédant au « Site » sans avoir créé de compte, et n’utilisant que certaines fonctionnalités du « Site ».
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Lors de l’utilisation du Site, Marques de France est amené à collecter des données personnelles des Utilisateurs et des Membres du Site (les Données Personnelles).
La présente politique de confidentialité et des données personnelles a pour objet d’informer les Utilisateurs et les Membres de l’utilisation faite par Marques de France des Données Personnelles. Cette utilisation est faite dans le respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (la « Loi Informatique et Libertés ») et, de la Directive du 12 juillet 2002 modifiée par la Directive 2009/136/CE (la « Directive ePrivacy ») et, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (le « RGPD »), et tout texte national de transposition ou tout texte ultérieur qui succéderait à ceux-ci (ensemble la « Réglementation Applicable »).
La politique peut être modifiée à tout moment par Marques de France, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Les « Utilisateurs » et les « Membres » doivent donc se référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique.
Nous attachons la plus grande importance au respect de votre vie privée et à la protection de vos Données Personnelles. C’est pourquoi Marques de France traite vos Données Personnelles, dans le respect de la Règlementation Applicable, à des fins :
Pour ces finalités uniquement, le Responsable de Traitement des Données Personnelles est Marques de France (voir les mentions légales).
Lors de la collecte des Données Personnelles, l’Utilisateur ou le Membre sera informé si certaines Données Personnelles doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. A défaut de renseignement des Données Personnelles qui doivent être obligatoirement collectées, l’accès à certaines fonctionnalités des Services sera impossible. Marques de France pourra être amenée à collecter les catégories de Données Personnelles suivantes :
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Données transférées aux autorités et/ou organismes publics
Conformément à la Réglementation Applicable, les Données Personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Données accessibles à des Tiers
Les Données Personnelles pourront être utilisées par Marques de France, ses Sous-Traitants, les co-Responsables du Traitement ses affiliés et/ou, le cas échéant, par ses partenaires, pour les finalités décrites ci-dessus.
Transferts hors de l’Union européenne
Les Données Personnelles de l’Utilisateur, et du Membre peuvent être Traitées en dehors de l’Union européenne, y compris via un accès à distance. Marques de France s’engage à ne réaliser aucun transfert des Données Personnelles hors de l’Union européenne sans mettre en œuvre les garanties appropriées conformément à la Réglementation Applicable.
Sous réserve d’une demande expresse et de justifier de leur identité auprès de Marques de France, l’Utilisateur et le Membre disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs Données Personnelles, ainsi qu’un droit à l’effacement, dans les conditions de la Règlementation Applicable, en s’adressant à Marques de France à l’adresse postale ou électronique mentionnées ci-dessous.
En cas d’exercice du droit d’opposition, Marques de France cessera le Traitement des Données Personnelles, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le Traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément à la Règlementation Applicable. Le cas échéant, Marques de France informera l’Utilisateur ou le Membre des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.
Sous réserve d’une demande expresse et de justifier de leur identité auprès de Marques de France, l’Utilisateur et le Membre disposent également du droit de récupérer leurs Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à un autre Responsable du Traitement.
L’Utilisateur et le Membre ont la faculté de fournir à Marques de France des directives relatives au sort de leurs Données Personnelles après leur décès.
Le cas échéant, Marques de France informera l’Utilisateur ou le Membre des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou en partie.
Conformément à la Règlementation Applicable, Marques de France Traite les Données Personnelles en toute sécurité et confidentialité.
En particulier, Marques de France met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles collectées et Traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au Traitement et à la nature des Données Personnelles à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.
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Marques de France s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour assurer le respect de la Règlementation Applicable.
En l’absence de réponse de Marques de France ou si le différend persiste malgré la proposition de Marques de France, l’Utilisateur et/ou le Membre ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union européenne au sein duquel l’Utilisateur ou le Membre réside habituellement et de mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l’article 43 ter de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
L’ensemble des droits reconnus ci-dessus sont également applicables à l’Utilisateur ou au Membre.
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