Comment signaler une fraude au made in France ?

À la suite de nos posts sur les réseaux sociaux ou de nos articles parlant du « franco-lavage » ou de l’utilisation de termes ambigus concernant l’origine de fabrication, nous recevons toujours des messages de personnes qui se sont faites avoir. Elles pensaient acheter un produit fabriqué en France qui ne l’était pas.

Bien souvent dans leurs messages, 3 questions reviennent et nous les détaillons :

• le marquage d’origine n’est-il pas obligatoire ?
• que fait la douane contre la pratique de franco-lavage ?
• à qui je peux signaler l’entreprise ?

Est-ce que le marquage d'origine est obligatoire ?

À la différence des denrées alimentaires, les biens manufacturés (textile, mobilier, chaussures, accessoires, etc.) n’ont pas l’obligation d’indiquer l’origine géographique de production. Bien que cette pratique soit très répandue, légalement les entreprises ne sont pas tenues d’indiquer le « made in ».

Généralement, les entreprises qui fabriquent en France ou au sein de l’Union Européenne le font avec fierté et l’affichent sur leurs produits et dans leur communication de manière très claire, visible et sans aucune ambiguïté. On peut lire alors sur leurs étiquettes, sous le produit ou dans le produit :

• Fabriqué en France,
• Manufacturé en France,
• Produit en France,
• Confectionné en France.

Les verbes : fabriquer, manufacturer, produire ou confectionner, sont des synonymes et partagent le même sens de « faire (un objet) ou transformer (une matière) grâce à un travail réalisé ».

A contrario, les termes suivant ne garantissent pas une fabrication française :

• Dessiné en France,
• Conditionné en France,
• Création française ou créé en France,
• Designed in France,
• Conception française ou conçu en France,
• Maison française,
• Marque française.

Si vous vous demandez pourquoi nous nous obstinons à utiliser ce terme de « made in », je vous invite à lire l’article qui l’explique : Pourquoi utilise-t-on « made in France » plutôt que « fabriqué en France » ?

Que fait la douane contre le franco-lavage ?

La douane intervient en amont. Elle contrôle les règles régissant le commerce international afin de protéger l’économie légale (en opposition à l’économie illégale) et les consommateurs. Par exemple, la douane vérifie que des jouets importés et fabriqués en Chine respectent les normes de sécurité de l’Union Européenne. Concernant le marquage d’origine, la douane propose via son Service de l’Origine et du Made in France (SOMIF) d’accompagner les fabricants et les distributeurs sur la légitimité d’utiliser la mention « fabriqué en France ».

Pour ce qui est des contrôles, une fois le produit commercialisé et mis en circulation, c’est la DGCCRF qui est responsable. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs et lutte contre les fraudes. 

L’utilisation des termes cités ci-dessus, qui ne garantissent pas une fabrication française, ne s’apparente pas systématiquement à du franco-lavage et n’est pas nécessairement répréhensible. Je vous propose deux cas de figure pour bien comprendre :

• Pratique légitime et non répréhensible :

Une marque peut très bien indiquer sur la fiche produit et sur le packaging, que son produit a été créé et dessiné en France (à Paris, par exemple, au sein de leur siège), qu’il s’agit d’une marque française (domiciliée à Paris) et que la fabrication est réalisée dans le Tarn. Si toutes les informations sont précisées, claires et n’induisent pas volontairement le consommateur en erreur, la marque peut utiliser tous les termes qu’elle veut.

• Pratique trompeuse et pouvant être répréhensible :

Une marque met le paquet sur son origine, son ancienneté (par exemple : Maison française de qualité), sur les couleurs tricolores, et précise que le produit a été conçu en France, mais ne mentionne rien du tout sur l’origine de fabrication. Dans ce cas, il faudra démontrer que la marque joue volontairement sur les termes et les couleurs pour laisser penser que la fabrication est française alors qu’aucune information n’est donnée sur le lieu précis de fabrication. C’est la volonté délibérée de tromper le consommateur qui est répréhensible.

Signaler une fraude au made in France ?

Comme indiqué précédemment, il faut saisir la DGCCRF ou la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, qui est un service du ministère de l’économie.

Dans ses missions, il y a notamment :

• le contrôle de l’interdiction de faire de la publicité mensongère,
• le contrôle de la sincérité d’étiquetage (liste et origine des ingrédients, lieu de fabrication, …)

IMPORTANT : la DGCCRF n’intervient pas si vous êtes victime d’une escroquerie. Il faut alors porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police. La DGCCRF s’intéresse aux entreprises et non au préjudice personnel.

La DGCCRF a le pouvoir de lancer des enquêtes, suite à un signalement ou non, pour vérifier que les entreprises, dans leurs pratiques, respectent la loi. À la suite de ces enquêtes, elle peut appliquer des sanctions en cas de manquements des entreprises.

Pour signaler un litige avec un commerçant : rendez-vous sur la page Signal Conso.