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Lois et règlements

Les lois et règlements régulant le marquage d’origine made in France.

DGCCRF

Made in France : 15% d’infractions relevées au terme d’une enquête menée par la répression des fraudes

La DGCCRF a réalisé en 2021 une enquête nationale auprès de 1 013 établissements pour contrôler les allégations d’origine des produits non-alimentaires. Des anomalies ont été relevées chez 15 % des professionnels contrôlés. La DGCCRF a adressé 87 avertissements, 54 injonctions de mise en conformité, 2 procès-verbaux administratifs et 14 procès-verbaux pénaux pour des pratiques commerciales trompeuses sur l’origine des produits.

Par Emmanuel Montecer
Rouge Marguerite - Pull 100% coton bio GOTS

Cette étiquette sera bientôt obligatoire pour les vêtements (à partir du 1er janvier 2023) !

Grâce à l'entrée en vigueur du décret n°2022-748 du 29 avril 2022 (loi AGEC), les fabricants et distributeurs de textiles et vêtements devront indiquer l'origine géographique des 3 principales étapes de confection.

Par Élodie Lapierre
Douanes - Logo

Un nouveau service douanier dédié au made in France ouvre à Clermont-Ferrand

Gabriel Attal a inauguré ce jeudi 6 octobre le service douanier de l’origine et du Made in France (SOMIF) à Clermont-Ferrand. Une initiative qui figurait parmi les chantiers de la démarche stratégique de la Douane visant à consolider les services dans les territoires.

Par Emmanuel Montecer
République Française - Douanes

La Douane va implanter son service de l’origine et du made in France (SOMIF) à Clermont-Ferrand

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, annonce que la douane va implanter son Service de l’origine et du Made in France (SOMIF) à Clermont-Ferrand, à partir du 2 mai 2022.

Par Emmanuel Montecer
étiquette bonnet

Fraudes concernant l’allégation made in France, le rapport de la DGCCRF

Contrôles de la DGCCRF concernant l'allégation made in France sur des produits non alimentaires (2019-2020).

Par Élodie Lapierre
Douanes et droits indirects - made in France

Comprendre le code des douanes sur la fabrication française ou made in France

Nous détaillons ensemble le code des douanes concernant la fabrication française pour répondre à la question : Est-ce qu'un vêtement confectionné en France à partir de tissus non-français, peut-il être made in France ?

Par Élodie Lapierre
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