C'est quoi le SOMIF ?

C'est quoi le SOMIF ?

Le SOMIF est le Service de l’Origine et du Made in France de la Douane. Ce nouveau service, implanté à Clermont Ferrand, a été inauguré en mai 2022. Il est composé d’une petite dizaine d’agents spécialisés, avec un champ d’action sur l’ensemble du territoire national.

Le service propose deux types d’informations complémentaires :

• une Information sur le Made in France (IMF), basée sur les déclarations du fabricant et/ou distributeur. Elle a pour vocation d’aider les fabricants à définir l’origine non préférentielle de leurs produits afin de savoir s’ils ont la possibilité d’utiliser le marquage “made in France” ou “fabriqué en France”.
• des Renseignements Contraignants en matière d’Origine (RCO). Ils permettent de définir les droits de douanes, voire de possibles exonérations, en vertu des accords commerciaux conclus au sein de l’Union Européenne.

Comment fonctionne le SOMIF ?

Suite au regain de popularité suscité par la fabrication française et l’émergence de pratiques douteuses résumées sous le nom de “franco-lavage“, la direction générale des douanes et droits indirects a décidé de créer un service dédié pour aiguiller les fabricants et distributeurs (SOMIF).

Chaque fabricant et distributeur est libre de saisir le SOMIF, lequel émet une information sur le Made in France basée sur les déclarations dudit fabricant / distributeur. Dans ce contexte, la direction générale des douanes et droits indirects rappelle :

1. que cette procédure n’est pas obligatoire pour utiliser le marquage “made in France”, mais que chaque fois qu’il est utilisé, il doit pouvoir être justifié.
2. l’IMF ne prévaut pas en cas de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

En effet, la DGCCRF ne se base pas sur les déclarations du fabricant et/ou distributeur mais remonte l’origine des composants d’un produits à travers les différents fournisseurs. Ainsi toute déclaration inexacte ou intentionnellement irrégulière qui aurait conduit à l’obtention d’une IMF positive, peut se retrouver sous le coup de sanctions en cas d’enquête par la DGCCRF.

Pour obtenir une Information sur le Made in France, rendez-vous sur le site officiel douane.gouv, téléchargez le formulaire et envoyez-le par voie postale (uniquement) à la Direction régionale des douanes, Service de l’Origine et du Made in France, BP 10430, 8 rue de Rabanesse, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1.

Le SOMIF de Clermont Ferrand officie pour toute la France.

C'est quoi le marquage made in France ?

Pour rappel, l’indication d’origine d’un produit n’est obligatoire que pour les denrées alimentaires afin d’assurer la traçabilité (en cas de problèmes sanitaires).

Pour les produits non alimentaires, l’indication d’origine est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 et la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) uniquement pour certaines entreprises. En effet, elle tient compte du chiffre d’affaires du fabricant et/ou distributeur ainsi que des unités vendues. Ainsi seules les “grandes entreprises” réalisant entre 10 et 50 millions d’euros de CA et vendant entre 10.000 et 25.000 unités sont actuellement concernées.

Pour tous les autres créateurs, fabricants et distributeurs vendant des produits non alimentaires, le choix d’afficher ou non l’indication d’origine est laissé à leur bon vouloir.

Toutefois tout créateur, fabricant et distributeur donnant une indication géographique de type “made in France ” ou “fabriqué en France” doit être en mesure de le justifier en cas de contrôle par la DGCCRF. Pour les aider, les douanes ont donc ouvert un Service d’Origine et du Made in France.

Pour utiliser le marquage made in France, un produit doit remplir a minima 2 conditions complémentaires :

1. la dernière étape de transformation substantielle donnant le produit fini doit être réalisée en France.
2. une part significative du prix de revient doit être acquise en France. Ce pourcentage diffère en fonction de la catégorie du produit, laquelle est définie par la nomenclature douanière.