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Pourquoi le drapeau français n’est pas réservé qu’aux produits « made in France » ?

Cette idée, perçue comme du bon sens, permettrait d’identifier rapidement et sans erreur les produits fabriqués en France et permettrait également de lutter une bonne fois pour toute contre le franco-lavage.

étiquette tricolore
Crédits photo : Marques de France.
Par Élodie Lapierre. Publié le 15 décembre 2023. Dernières modifications le 22 janvier 2024. 1 commentaires.

Rappelons-le, le franco-lavage est une pratique trompeuse, pas systématiquement répréhensible, qui joue sur les mots et les couleurs de la France (cocarde, drapeau tricolore…). Les termes « dessiné en France » ou « design in France » ; « conçu en France » ; etc. sont juridiquement vrais si les produits ont bien été pensés, imaginés, dessinés et conçus en France mais ils ne permettent pas de prétendre au marquage « made in France ». En effet, ce n’est pas la même chose de concevoir un produit en France que de le confectionner en France (synonyme de « fabriquer » et de « manufacturer »). Ces jeux de mots piègent de nombreux consommateurs.

D’ailleurs, vous avez peut-être vu passer cette pétition, initiée le 7 janvier 2021, qui demandait de réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France. Lancée par le Magazine « Produire en France » (renommé « Fait en France »). Malheureusement la pétition a récolté 5 773 signatures sur un objectif de 7 500.

Le drapeau d’origine comme indication géographique de fabrication

Sur le territoire européen, seul notre voisin Suisse exige que le drapeau ne soit présent que sur les produits fabriqués en Suisse. Depuis 2017, leur législation va même plus loin et impose que tous les symboles helvétiques soient réservés aux produits fabriqués en Suisse. Par exemple, la célèbre tablette de chocolat Toblerone a dû gommer sa montagne, le mont Cervin, de son packaging à la suite de la délocalisation de sa production en Slovaquie. Le drapeau national fait, bien entendu, partie des symboles permettant d’identifier la Suisse. Ainsi à chaque fois que vous apercevez cette croix blanche sur un carré rouge, vous pouvez être sûrs que le produit est véritablement fabriqué en Suisse.

Cependant dans l’Union Européenne, aucun autre pays n’a adopté cette législation de préserver le drapeau national comme indication géographique de fabrication et pour cause, l’UE est défavorable à identifier le pays d’origine de fabrication en vue du principe de libre échanges en vigueur au sein de son espace. La seule exception concerne les denrées alimentaires qui, pour des raisons de prévention des risques sanitaires, la rend obligatoire afin de pouvoir remonter toute la chaine de transformation.

Mais alors, pourquoi ne faisons-nous pas la même chose ?

L’Union Européenne non favorable au marquage d’origine pour les produits fabriqués en son sein

Réserver le drapeau de la France aux produits fabriqués en France comme le font les Suisses n’est actuellement pas possible.

Cette proposition est perçue au sein de l’Union Européenne comme de la concurrence déloyale et du protectionnisme dans un marché ouvert au sein de ses États membres. D’ailleurs, elle ne concerne pas que la France, l’UE freine pour qu’aucun pays ne mettent en avant son industrie, fidèle à sa politique commune.

Cette position est toutefois nuancée, car pour établir les frais de douanes et obtenir des données statistiques concernant les importations et exportations de chaque pays, le marquage d’origine est réglementé par le code des douanes, conformément « à l’accord sur les règles d’origine de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ».

Pourtant en 2005, une proposition de loi avait été présentée à Bruxelles avec comme objectif l’indication obligatoire du marquage d’origine pour « les produits importés au sein de l’UE, ce qui exclut de facto les produits fabriqués au sein de l’UE ». Cette proposition a été rejetée pour plusieurs raisons. Elles favoriseraient les barrières commerciales comme le protectionnisme et les mesures antidumping qui vont à l’encontre des règles de l’OMC. Elles créeraient de la confusion avec le marquage CE. De plus, elles ne permettraient pas de protéger des fraudeurs qui utiliseraient le « made in » le plus favorable. Enfin elles entraineraient une charge administrative supplémentaire importante pour les entreprises et services des douanes.

Pour résumer, l’indication géographique est une information économique essentielle pour connaître la balance commerciale de chaque pays, mais les instances gouvernementales, UE et OMC, ne veulent pas davantage mettre en avant cette origine de fabrication. Ainsi le marquage reste volontaire et non obligatoire.

D’ailleurs, l’un des pays les plus récalcitrants est l’Allemagne qui mise beaucoup sur la réputation de qualité allemande « Deutsche Qualität », pour ses produits manufacturés à l’étranger mais de conception allemande. C’est notamment le cas dans le secteur automobile où les voitures allemandes ont une renommée internationale. Par exemple, BMW possède des usines en Allemagne mais aussi aux USA, en Afrique du Sud et en Chine. Peu importe d’où sort la BMW vous aurez toujours cette notion en tête d’avoir une voiture de « qualité allemande » alors même qu’elle peut être américaine ou chinoise.

Tout comprendre entre le marquage made in France, la certification Origine France Garantie et le label EPV

Nous avons déjà écrit de nombreux articles sur le sujet et je vous propose un condensé :

1. Le marquage made in France

Le marquage « made in France » est volontaire et non obligatoire, excepté pour les denrées alimentaires. Il suit la règle d’origine non préférentielle définit par l’Organisation Mondiale du Commerce et réglementé par le code des douanes. Pour la France, ce marquage est défini par l’article 39. Il requiert le respect de deux règles interdépendantes :

  • La dernière étape de transformation substantielle doit être réalisée en France. Le ré-emballage, la couture de bouton ou d’une broderie, l’ajout de sérigraphie sur un vêtement… ne constituent pas des étapes de transformation substantielle.
  • Un pourcentage du prix de revient unitaire doit être acquis en France. Ce pourcentage est en général de 45% mais peut varier selon la catégorie de produits.

2. La certification Origine France Garantie

Cette certification appartient à l’association Pro France, également détentrice de la certification Service France Garanti. C’est donc un marquage privé, délivré après un audit réalisé par l’Afnor ou Bureau Veritas pour vérifier la cohérence avec les cahiers des charges d’Origine France Garantie.

Origine France Garantie est appliquée à un produit et Service France Garanti à un service. Ce n’est donc pas la marque ni l’entreprise qui est certifiée.

3. Le label EPV

Le Label Entreprise du Patrimoine Vivant est un label d’état créé en 2005 par le ministère Ministère de l’Economie et des Finances. Depuis 2019, sa délivrance est confiée à l’Institut National des Arts et Métiers.

Le label EPV est obtenu après avoir soumis un dossier, puis après une visite des ateliers. Ce label concerne l’ensemble des savoir-faire d’une entreprise. Il vise à valoriser un savoir-faire artisanal ou industriel français remarquable.

Le label EPV ne s’applique pas aux produits.

Logo Entreprise du Patrimoine Vivant EPV
Le logo Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV)

Marques de France - Avatar - Élodie Lapierre

Contenu rédigé par Élodie Lapierre

Depuis plus de 10 ans, je suis chargée d’études en santé environnementale. J'ai toujours à coeur d’informer et sensibiliser les individus, afin qu’ils soient des consommateurs avertis et aguerris.Le site Marques de France est géré en toute indépendance et n’appartient à aucune entreprise privée. Toutes les recherches effectuées et tous les contenus rédigés répondent à un unique objectif : promouvoir les marques qui contribuent à l'économie française.

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1 commentaire

  1. Catherine dit :

    Bonjour,
    Le drapeau français est effectivement le seul repérage visuel adapté et nous devrions nous battre pour le voir figurer. Même contre l’UE.
    Chaque pays a droit à son identité même faisant parti d’un même groupe partageant des valeurs comme l’UE
    L’artisanat a la française est un bien précieux
    Après, le# autres pays doivent faire de même.
    Si chaque pays adoptait le fait de voir figurer son drapeau (traçabilités) ceci rendrait la situation égalitaire

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