Comment obtenir une information sur le made in France (délivrée par le SOMIF)

Service de l’origine et du made in France (SOMIF)

En octobre 2022, a été inauguré le service de l’origine et du made in France (SOMIF) des douanes. Basé à Clermont Ferrand et composé de 6 agents, ce service a pour objectif de renseigner les fabricants, revendeurs et distributeurs de biens qui souhaiteraient utiliser le marquage “made in France” ou “fabriqué en France”.

À ce titre, le SOMIF délivre une information sur le Made in France (IMF) basée sur la déclaration faite par le fabricant (ou à défaut le revendeur ou distributeur). Il est rappelé qu’en cas de contrôle par la DGCCRF, l’IMF ne constitue pas une preuve. En effet, les douanes rappellent dans le document que “L’IMF a une valeur de simple avis fourni par l’administration et rendu sur la base des informations déclarées par l’opérateur dans sa demande.” Ainsi après analyse de la demande, le SOMIF indique “qu’au regard des éléments déclarés le marquage d’origine France : est possible ou n’est pas possible”.

Un service gratuit

La première information importante est que cette demande est gratuite.

Elle vise à aider les fabricants, revendeurs et distributeurs à comprendre comment fonctionne le marquage d’origine.

Elle n’est pas obligatoire.

Autrement dit, un fabricant, revendeur ou distributeur peut apposer de lui-même ce marquage. Il est alors responsable de cette affirmation et doit pouvoir la justifier en accord avec le code des douanes : “La réglementation relative au marquage de l’origine doit s’appuyer sur les règles d’origine non préférentielle. Dans l’Union européenne (UE), ces règles sont définies aux articles 59 à 61 du Code des Douanes de l’Union (CDU) ainsi que dans les règlements délégués et d’exécution du CDU”. (source : douane.gouv.fr)

La procédure pour obtenir l'information sur le made in France

1. Télécharger le formulaire sur le site des douanes

Vous pouvez retrouver le formulaire à compléter et signer sur le site des douanes.

Un formulaire correspond à un seul type de marchandise. Il est donc nécessaire de remplir autant de formulaires que de biens différents.

Ce formulaire doit être complété par la personne disposant de toutes les informations concernant les processus de fabrication et l’origine des matières premières. Elle est amenée à décrire précisément chaque étape. Elle peut être le fabricant, le revendeur ou le distributeur.

2. Envoi postal du formulaire

Attention, le formulaire doit uniquement être envoyé par voie postale à l’adresse suivante :

Direction régionale des douanes
Service de l’Origine et du Made in France
BP 10430
8 rue de Rabanesse
63012 Clermont-Ferrand Cedex 1

3. Délais de réponse

Un accusé de réception vous est envoyé par mail à la réception de votre demande.

Il faut compter 30 jours pour recevoir une première information concernant la complétude de votre dossier. Et 4 mois maximum pour obtenir l’IMF (Information sur le made in France). Cette IMF reste valable aussi longtemps que les éléments déclarés n’ont pas changé.