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Made in France : 15% d’infractions relevées au terme d’une enquête menée par la répression des fraudes

La DGCCRF a réalisé en 2021 une enquête nationale auprès de 1 013 établissements pour contrôler les allégations d’origine des produits non-alimentaires. Des anomalies ont été relevées chez 15 % des professionnels contrôlés. La DGCCRF a adressé 87 avertissements, 54 injonctions de mise en conformité, 2 procès-verbaux administratifs et 14 procès-verbaux pénaux pour des pratiques commerciales trompeuses sur l’origine des produits.
DGCCRF
Par Emmanuel Montecer. Publié le 14 novembre 2022. Dernières modifications le 14 novembre 2022.

Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Dans le contexte de relocalisation de l’industrie française, de plus en plus de produits industriels revendiquent une fabrication française. Les consommateurs sont par ailleurs de plus en plus sensibles à l’origine des produits qu’ils achètent. C’est pourquoi l’action de la DGCCRF est essentielle pour protéger les consommateurs d’allégations trompeuses et les entreprises engagées dans la production française.

En 2021, les services de la DGCCRF ont ainsi contrôlé près de 1 000 établissements, incluant des sites de ventes en ligne, pour vérifier la véracité des allégations sur l’origine des produits non-alimentaires, qu’elles soient nationales (« Made in France ») ou plus locales (« fabriqué en Bretagne » par exemple). Cette enquête a ciblé plusieurs secteurs, de la bijouterie à la lunetterie, en passant par les cosmétiques, le textile, l’ameublement, mais également des masques et des gels hydroalcooliques compte tenu du contexte de la crise sanitaire.

La constatation d’anomalies dans environ 15 % des établissements contrôlés a conduit les services de la DGCCRF à adresser 87 avertissements, 54 injonctions de mise en conformité, 2 procès-verbaux administratifs et 14 procès-verbaux pénaux pour des pratiques commerciales trompeuses sur l’origine des produits afin de faire cesser les anomalies et protéger les consommateurs. Lorsque des anomalies ont été relevées, des suites appropriées ont été engagées.

Ce fut le cas par exemple lorsque :

  • À l’occasion d’un contrôle sur un stand de vente de matelas sur un marché, les enquêteurs ont pu constater des matelas présentés à la vente et accompagnés de flyers ou d’un panneau publicitaire, portant les mentions « fabrication/conception française » ou « fabrication européenne », avec une représentation de la France comportant les couleurs bleu-blanc-rouge. Ce professionnel n’a pas pu justifier ni de la conception, ni de la fabrication française des produits qu’il commercialise et un procès-verbal a été transmis au Parquet pour pratiques commerciales trompeuses.
  • Une société du secteur du cosmétique avait axé sa stratégie de communication sur l’origine française de ses produits, en faisant référence au luxe et à la mode. Elle indiquait la mention « Made in France » sur les étiquetages de l’ensemble des produits de marque alors que près de trois quarts des produits de cette marque sont fabriqués en Espagne, et que seul le conditionnement était réalisé en France. Un procès-verbal d’infraction pénale pour pratique commerciale trompeuse a été transmis au Parquet.
  • À la suite de nombreux signalements de consommateurs, un site de vente à distance d’une marque de sous-vêtements alléguant disposer du label Origine France Garantie (OFG) pour certains de ses produits a été contrôlé. Ce contrôle a permis de constater que les produits de cette marque n’étaient pas répertoriés dans la liste des produits certifiés OFG. Un procès verbal pénal pour pratique commerciale trompeuse a été dressé et le site internet a été fermé après le contrôle.

Les contrôles ont permis aux enquêteurs d’informer les professionnels sur l’existence de la procédure d’information sur le « Made in France » (dite « MIF ») mise en place depuis 2016 par les services des douanes (DGDDI), qui reste encore trop méconnue. Cette procédure, gratuite, consiste à donner au professionnel un avis sur la possibilité ou non d’apposer un marquage « Made in France » en fonction des déclarations du professionnel et des documents fournis par celui-ci, au regard des règles d’origine non préférentielles.

Au vu de l’attrait grandissant des consommateurs pour les produits français et locaux, et pour accompagner la relocalisation industrielle en France, la DGCCRF reste pleinement mobilisée et poursuivra ses contrôles sur l’origine des produits pour protéger les consommateurs et les entreprises sérieusement engagées dans la fabrication française. Les consommateurs ayant un doute sur l’origine réelle d’un produit peuvent par ailleurs faire un signalement sur SignalConso.

Cet article a été rédigé par Emmanuel Montecer

Passionné par le digital depuis mon adolescence, j’en fais aujourd’hui mon métier. Je suis le co-fondateur de Marques de France, le guide en ligne dédié au made in France.

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