Fraudes concernant l’allégation made in France, le rapport de la DGCCRF

Allégation made in France

Face à l’engouement des consommateurs français pour les produits estampillés made in France, surtout depuis le début de la crise de la Covid-19, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête entre 2019 et 2020.

Pour rappel, l’indication de l’origine de fabrication pour des produits non alimentaires n’est pas obligatoire au sein de l’Union Européenne. Toutefois, dès lors que le fabricant utilise la mention « made in France », il doit pouvoir le justifier auprès de la DGCCRF en cas de contrôle.

La DGCCRF n’a pas qu’une mission de répression, elle assure également un rôle de conseils auprès des entreprises, notamment sur l’allégation made in France, à travers leur service « Démarche pour obtenir une information sur le Made in France (IMF)« .

Près de 700 entreprises contrôlées pour l'usage de la mention Made in France

Ce sont très exactement 686 établissements, dont des fabricants de masques et de gels hydroalcooliques, qui ont été contrôlés.

Globalement le taux d’anomalies constaté est faible, de l’ordre de 15%, et il s’agit avant tout d’allégations trompeuses, laissant planer le doute et pouvant induire le consommateur en erreur. Ainsi sur les 686 établissements investigués,

• 101 établissements présentaient au moins une anomalie,
• 77 avertissements ont été dressés pour des pratiques trompeuses,
• 21 ont fait réellement l’objet de mesure de police administrative, dont 8 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux administratifs.

Les fraudes relevées

• ’usage de la mention made in France, alors que seulement une opération minime est réalisée en France comme le conditionnement des produits, un petite broderie sur un vêtement ou comme la pose de rivets.

• l’usage de l’allégation « 100% fabrication française« , qui implique que le produit doit non seulement répondre aux critères du made in France mais, en plus, il doit être réalisée à partir de matières premières provenant de France et transformées en France. Ainsi un t-shirt en lin cultivé en Normandie ne peut être 100% de fabrication française, car aucune filature de lin n’existe actuellement en France. La matière première est française, le tissage et la confection sont françaises, mais la filature est polonaise ou chinoise, donc le produit est made in France mais il n’est pas 100% de fabrication française.

Les informations susceptibles d’induire en erreur le consommateur ne sont pas des fraudes à proprement parlé. Les fabricants sont dans une zone grise et jouent avec les limites de la loi. Alors ouvrez les yeux pour lire toutes les informations :

• l’usage de symboles français comme le drapeau tricolore, le coq ou la tour Eiffel, n’implique aucunement une fabrication française.
• l’emploi des termes « marque française » ou « maison française » indiquent seulement que la marque est née en France et/ou possède son siège social en France. Cependant, elle peut tout à fait réaliser la production à l’étranger.